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Accueil » Blog » Quel est le cadre réglementaire du conseil en évolution professionnelle en 2026 ?
Formation & emploi

Quel est le cadre réglementaire du conseil en évolution professionnelle en 2026 ?

e-MagPlusBy e-MagPlusnovembre 19, 2026
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Entretien de conseil en évolution professionnelle
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En 2026, le conseil en évolution professionnelle (CEP) repose sur l’article L. 6111-6 du Code du travail, la loi du 5 septembre 2018 et un cahier des charges national. France compétences organise et finance le dispositif pour les actifs occupés, via des opérateurs régionaux sélectionnés par marchés publics pour le cycle 2024-2028.

Qu’est-ce que le conseil en évolution professionnelle ?

Le conseil en évolution professionnelle est un droit individuel ouvert à tout actif, quel que soit son statut, tout au long de sa vie professionnelle. Son fondement juridique figure à l’article L. 6111-6 du Code du travail, qui institue un accompagnement destiné à favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel de chaque personne.

Selon le Ministère du Travail (2025), le CEP est un service « gratuit, personnalisé et confidentiel » accessible à toute personne, conformément à l’article L. 6111-6 du Code du travail. Ces trois caractéristiques constituent le socle réglementaire du dispositif : aucune participation financière n’est demandée, l’accompagnement s’adapte à la situation individuelle et les échanges restent couverts par la confidentialité.

Le CEP s’inscrit dans le service public régional de l’orientation. Concrètement, un conseiller aide le bénéficiaire à faire le point sur sa situation, à identifier ses compétences, à formaliser un projet professionnel et à mobiliser les dispositifs adaptés : formation, bilan de compétences, validation des acquis, projet de transition professionnelle ou création d’activité.

Le dispositif se distingue du coaching privé ou du conseil en recrutement par son caractère de service public : il est financé par la puissance publique, encadré par un cahier des charges national et ne débouche sur aucune prescription commerciale. Le bénéficiaire reste seul décideur de son projet et de son calendrier.

Comment fonctionne le cadre réglementaire du CEP en 2026 ?

Le cadre réglementaire actuel découle de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce texte confie à France compétences l’organisation et le financement du CEP destiné aux actifs occupés, salariés du privé et travailleurs indépendants, auparavant pris en charge par les opérateurs régionaux sans financement national dédié.

Le contenu de la prestation est fixé par un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il définit les deux niveaux de service attendus : un accueil individualisé pour analyser la demande, puis un accompagnement personnalisé à la construction et à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.

La sélection des opérateurs s’effectue par marchés publics régionaux lancés par France compétences. Chaque région dispose ainsi d’un opérateur désigné pour les actifs occupés, retenu pour un cycle pluriannuel. Le cycle en cours couvre la période 2024-2028, ce qui garantit une stabilité contractuelle et une continuité de service sur l’ensemble du territoire.

Pilier réglementaire Texte ou autorité Portée
Droit individuel Article L. 6111-6 du Code du travail Gratuité, personnalisation, confidentialité
Organisation et financement Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 Compétence confiée à France compétences
Contenu de la prestation Cahier des charges national Deux niveaux de service obligatoires
Désignation des opérateurs Marchés publics régionaux Cycle 2024-2028

Un accompagnement gratuit pour clarifier son évolution professionnelle

En Auvergne-Rhône-Alpes, l’opérateur désigné pour les salariés du privé et les travailleurs indépendants est Avenir Actifs. Le service Mon CEP par Avenir Actifs s’inscrit directement dans ce cadre réglementaire : gratuit, confidentiel, accessible sans accord de l’employeur et ouvert à tout moment de la vie professionnelle.

L’accompagnement s’appuie sur un réseau de 130 sites d’accueil répartis dans la région, selon Lyon Entreprises (2025), avec des rendez-vous possibles en agence ou à distance. Chaque parcours est construit sur mesure avec un conseiller dédié, pour un besoin ponctuel comme pour un suivi dans la durée.

Cette montée en charge accompagne une demande croissante. Selon le baromètre IFOP réalisé pour Avenir Actifs (2024), 69 % des actifs d’Auvergne-Rhône-Alpes souhaitent évoluer professionnellement dans les deux ans, dont 60 % au sein de leur entreprise ou de leur secteur. Perte de sens, restructuration, usure professionnelle ou projet de mobilité figurent parmi les déclencheurs les plus fréquents.

La dynamique se vérifie localement : « Une hausse de 9,8 % par rapport à 2023 », indique Zohra Farrugia à propos de l’évolution du nombre de bénéficiaires isérois du CEP en 2024 (source : Mesinfos.fr, 2025). Avec plus de 26 000 personnes accompagnées en 2024 et un taux de satisfaction de 96 %, Avenir Actifs illustre la traduction concrète du cadre réglementaire régional.

conseil en évolution professionnelle

Quels opérateurs et quelles obligations employeur en 2026 ?

Le CEP est délivré par des opérateurs distincts selon le public concerné. Cette répartition est une caractéristique structurante du dispositif : un actif ne choisit pas librement son opérateur, celui-ci dépend de son statut professionnel et de sa région de résidence ou d’activité.

  • Salariés du privé et indépendants : opérateur régional désigné par France compétences
  • Cadres et jeunes diplômés : Apec
  • Demandeurs d’emploi : France Travail et ses partenaires
  • Agents publics : employeurs publics et opérateurs dédiés
  • Personnes en situation de handicap : réseau Cap emploi

Côté entreprises, une obligation d’information s’applique depuis le 26 octobre 2025. Selon le Ministère du Travail (2025), l’employeur « informe ses salariés, en amont ou à l’occasion » de l’entretien de parcours professionnel, « de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle (CEP) », gratuits et dispensés par des opérateurs CEP.

L’entretien professionnel devient ainsi un point de contact réglementaire avec le dispositif. À compter du 1er octobre 2026, la périodicité de cet entretien de parcours professionnel évolue, ce qui modifie le rythme auquel cette information doit être délivrée. Les employeurs ont intérêt à tracer cette information dans le compte rendu d’entretien.

Quel pilotage et quelles perspectives pour le CEP ?

Le pilotage national relève de France compétences, qui suit l’exécution des marchés régionaux et la qualité du service rendu. Selon France compétences (2024), l’institution indique dans son rapport d’activité 2024 avoir poursuivi son objectif de garantir la qualité des certifications et du conseil en évolution professionnelle.

Le suivi statistique s’appuie sur le dispositif Agora, qui consolide les données relatives aux parcours des bénéficiaires. Cette stabilisation du jeu de données CEP permet de comparer les volumes d’accompagnement d’une région à l’autre et d’observer les évolutions annuelles sur des bases méthodologiques homogènes.

À l’échelle d’Auvergne-Rhône-Alpes, selon Centre Inffo (2026), 25 403 bénéficiaires ont été accompagnés en 2025, contre 26 094 en 2024, soit un recul de 2,6 %. Ce léger tassement intervient après plusieurs années de progression, le nombre de bénéficiaires régionaux s’établissant à 24 089 en 2023 selon le rapport d’activité d’Avenir Actifs.

À moyen terme, l’articulation renforcée entre entretien de parcours professionnel et information sur le CEP pourrait influencer le volume de demandes. Cette hypothèse reste exploratoire : les effets d’une obligation d’information sur le recours effectif dépendent de son appropriation par les employeurs et de la capacité d’accueil des opérateurs régionaux.

FAQ – Cadre réglementaire du CEP en 2026

Le CEP est-il payant pour le bénéficiaire ?

Non. Selon le Ministère du Travail (2025), le CEP est « totalement gratuit » pour la personne accompagnée. Son financement est assuré par la puissance publique, via France compétences pour les actifs occupés. Aucune participation financière, aucun reste à charge et aucune facturation à l’employeur ne peuvent être demandés au titre de la prestation de conseil en évolution professionnelle.

Faut-il l’accord de l’employeur pour y recourir ?

Non. Selon le Ministère du Travail (2025), il « n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur » pour recourir au CEP lorsqu’on est en emploi. La démarche est volontaire et confidentielle : le salarié n’a pas à informer son entreprise. Les rendez-vous se déroulent en dehors du temps de travail ou selon des modalités convenues avec le conseiller.

Quels sont les textes de référence du CEP ?

Le CEP repose sur l’article L. 6111-6 du Code du travail, qui en fixe le principe et les caractéristiques. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie son organisation et son financement à France compétences. Un cahier des charges national, arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle, en précise le contenu.

Quelle est la nouvelle obligation de l’employeur depuis 2025 ?

Depuis le 26 octobre 2025, l’employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle, en amont ou à l’occasion de l’entretien de parcours professionnel. Cette information porte sur l’existence du service, sa gratuité et les opérateurs habilités. La périodicité de cet entretien évolue à compter du 1er octobre 2026.

Qui est l’opérateur CEP compétent selon mon statut ?

Les salariés du privé et les travailleurs indépendants relèvent de l’opérateur régional désigné par France compétences. Les cadres et jeunes diplômés s’adressent à l’Apec. Les demandeurs d’emploi sont accompagnés par France Travail et ses partenaires. Les agents publics disposent d’opérateurs dédiés, et les personnes en situation de handicap du réseau Cap emploi.

Combien de personnes bénéficient du CEP en Auvergne-Rhône-Alpes ?

Selon Centre Inffo (2026), 25 403 bénéficiaires ont été accompagnés en 2025 dans la région, contre 26 094 en 2024, soit un recul de 2,6 %. En 2023, le rapport d’activité d’Avenir Actifs recensait 24 089 bénéficiaires. Le réseau régional s’appuie sur 130 sites d’accueil, selon Lyon Entreprises (2025).

Le CEP débouche-t-il obligatoirement sur une formation ?

Non. Le CEP est un accompagnement à la réflexion et à la construction de projet, sans obligation de résultat ni prescription imposée. Il peut aboutir à une formation, à un bilan de compétences, à une validation des acquis de l’expérience, à une mobilité interne ou simplement à une clarification de la situation professionnelle. Le bénéficiaire reste seul décideur.

Sources et références

Statistiques et données officielles :

  • Ministère du Travail (2025). Focus sur le CÉP. travail-emploi.gouv.fr. Caractérisation officielle du CEP comme service gratuit, personnalisé et confidentiel, et absence de nécessité d’accord de l’employeur.

    https://travail-emploi.gouv.fr/focus-sur-le-cep

  • Ministère du Travail (2025). L’entretien de parcours professionnel. travail-emploi.gouv.fr. Obligation d’information de l’employeur sur la possibilité de recourir au CEP.

    https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel

  • France compétences (2024). Publication du Rapport d’activité 2024. France compétences. Objectif de garantie de la qualité des certifications et du conseil en évolution professionnelle.

    https://www.francecompetences.fr/fiche/publication-du-rapport-dactivite-2024/

  • Centre Inffo (2026). Données régionales d’activité du CEP en Auvergne-Rhône-Alpes. Centre Inffo. Volume de bénéficiaires accompagnés en 2025 et comparaison avec 2024.
  • Lyon Entreprises (2025). Bilan du CEP en Auvergne-Rhône-Alpes. Lyon Entreprises. Nombre de sites d’accueil et taux de satisfaction régional.
  • Transitions Pro Auvergne-Rhône-Alpes (2024). Rapport sur la mise en œuvre du CEP en 2024. Transitions Pro AURA. Nombre de bénéficiaires accompagnés et satisfaction en région.
  • IFOP pour Avenir Actifs (2024). Baromètre des actifs d’Auvergne-Rhône-Alpes. IFOP. Intentions d’évolution professionnelle des actifs régionaux.
  • Mesinfos.fr (2025). Évolution du nombre de bénéficiaires isérois du CEP en 2024. Mesinfos.fr. Déclaration de Zohra Farrugia sur la hausse de 9,8 % par rapport à 2023.
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